Avec l’article 14
de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les salariés pourront continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et
prévoyance de leur ancienne entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail.
Ce texte a
pour but d’éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties entre le moment où ils quittent l’entreprise et celui où ils reprennent un autre emploi
Pour cette réunion etaient reunis les Chefs d'Entreprise , Experts Comptables , Avocats, services sociaux ,
Nous avons été heureux de vous accueillir à l’Hostellerie Saint Martin, reçu par notre hôte Jacques Brugère pour notre matinée d’informations sur :
-
l’assurance Crédit des impayés développé par le Directeur Commercial
France Philippe DECAUDIN de CESCE.
-
la portabilité, accord national interprofessionnel animée brillamment par Maître Jacques Barthelemy.
Nos remerciements sincères pour votre présence car nous etions plus de 70
Une attention particulière pour ceux qui
sont venus de Lyon, du Puy, de Montluçon, de Mauriac bravant les distances et les conditions météo pour participer à notre réunion.Nos remerciements également
A Maître Michel MORAND Président du Cabinet
Jacques Barthélémy et associés accompagnés de Maîtres Emmanuel Guenot, Gwenael François, Thierry Hautier, Philippe Maurin, Patrick Puso.
Au Président de la CGPME Jean Pierre LAVIGNE, son Secrétaire Général Bruno CHAMPOUX et Cyril SERGERE, responsable juridique qui ont relayé
notre invitation
Au journal la Montagne : Monsieur Jean Philippe BERTIN et son photographe.
Durant cette réunion, Philippe Decaudin a souligné l’intérêt pour les entreprises de se prémunir contre le risque des impayés aussi bien à l’import qu’à l’export.
La crise économique de 2009 a mis en exergue la nécessité de faire intervenir sur thème d’autres intervenants que la Coface et Euler Sfaac. CESCE s’est placé comme un challenger incontournable sur ce marché aussi bien en premier rang qu’en 2ème rang.
Dans cette perspective, notre cabinet soutient en exclusivité le développement de CESCE depuis 2 ans en Auvergne et sommes à votre disposition pour mettre en place ce type de couverture.
Maître Jacques Barthelemy tout en restant en phase avec l’A.N.I a largement élevé le débat en replaçant la
portabilité des droits de prévoyance collective dans le concept qui ne demandera qu’à se développer de « Fléxicurité».
Concept favorisant la libre circulation des travailleurs dans un univers européen. Dans ce sens, il nous a mis en garde sur une
lecture trop restrictive de cet accord au regard des enjeux économiques et humains.
Il a préconisé une approche juridique validée par les conseils de l’entreprise pour adapter les nouvelles exigences de la portabilité
dans les accords d’entreprise.
A l'issue de cette reunion , nous nous sommes retrouvés autour d'un coktail ,cloturant ainsi cette matinée de travail.
Source Portabilité Groupe MORNAY www.groupemornay.com
Entreprises visées et salariés concernés
Entreprises visées
L’obligation incombe aux employeurs du secteur privé ayant etaient signataire de l'accord A.N.I. et qui font bénéficier leurs salariés d’un régime complémentaire de
santé et/ou prévoyance.
Salariés concernés
Les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- rupture du contrat de travail,
- droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage du fait de cette rupture *,
- avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur.
Cas de rupture ouvrant droit au maintien des garanties (si droit à l’indemnisation chômage)
- tous les licenciements sauf faute lourde,
- les ruptures conventionnelles de CDI,
- les ruptures anticipées de CDD pour faute grave ou force majeure,
- les cessations de CDD à échéance,
- les ruptures pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini,
- les ruptures de contrat d’apprentissage et de professionnalisation,
- les démissions considérées comme légitimes .
Durée du maintien des garanties
- De 1 mois à 9 mois : durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.
Le salarié perd son droit au bénéfice de la portabilité :
- en cas de renonciation expresse dans les 10 jours suivant la rupture du contrat de travail,
- dès qu’il retrouve un emploi,
- en cas de radiation des listes Pôle emploi.
* Rappel des règles d’indemnisation chômage depuis le 2 avril 2009 : 1 jour cotisé = 1 jour indemnisé (au cours des 28 derniers mois).
L’indemnisation démarre dès 4 mois. La limite est de 24 mois pour les salariés de – de 50 ans et de 36 mois pour les salariés de + de 50 ans.
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